- exposé des motifs
- сущ.
общ. изложение мотивов, мотивировка, обоснование законопроекта, обоснование (законопроекта и пр.)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
exposé des motifs
Смотреть что такое "exposé des motifs" в других словарях:
Expose des motifs — Exposé des motifs En droit français, l exposé des motifs est la partie d un projet de loi ou d une proposition de loi, ou d un acte réglementaire, qui a pour but de présenter les raisons de fait et de droit qui justifient, selon son auteur, l… … Wikipédia en Français
Exposé Des Motifs — En droit français, l exposé des motifs est la partie d un projet de loi ou d une proposition de loi, ou d un acte réglementaire, qui a pour but de présenter les raisons de fait et de droit qui justifient, selon son auteur, l adoption du texte. Il … Wikipédia en Français
Exposé des motifs — ● Exposé des motifs texte qui accompagne les projets ou propositions de lois, où sont expliquées les raisons qui en justifient l adoption … Encyclopédie Universelle
Exposé des motifs — En droit français, l exposé des motifs est la partie d un projet de loi ou d une proposition de loi, ou d un acte réglementaire, qui a pour but de présenter les raisons de fait et de droit qui justifient, selon son auteur, l adoption du texte. Il … Wikipédia en Français
Exposé des motifs — Droit constitutionnel: document le plus souvent non publié qui précède le texte d une loi et marque une déclaration d intention pouvant servir à l interprétation du texte … Lexique de Termes Juridiques
exposé — [ ɛkspoze ] n. m. • 1638; de exposer 1 ♦ UN EXPOSÉ DE : développement par lequel on expose (un ensemble de faits, d idées). ⇒ analyse, compte (rendu), description, énoncé, narration, rapport, récit. Faire un exposé complet de la situation. Exposé … Encyclopédie Universelle
Motifs d'une loi — ● Motifs d une loi ensemble des considérations qui la justifient et qui sont contenues dans l exposé des motifs … Encyclopédie Universelle
Dés — Dé Pour les articles homonymes, voir Dé (homonymie) et D6. Deux dés à jouer ordinaires. Un dé est un objet, généralement de petite taille et de forme … Wikipédia en Français
Expertenkomitee des Europarates zur Terrorismusbekämpfung — Das Expertenkomitee des Europarates zur Terrorismusbekämpfung (CODEXTER) ist eine Arbeitsgruppe des Europarates, die in diesem Politikfeld spezialisiert ist und zur Aufgabe hat, zu einer gezielten und koordinierten Fortentwicklung der rechtlichen … Deutsch Wikipedia
Codification des matières nucléaires — Les matières nucléaires font l objet de dispositions législatives objet de la loi n°80 512 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires. Par ailleurs, les dispositions de l ordannance n°58 1371 du 29 décembre 1958… … Wikipédia en Français
Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies — Conseil de Sécurité de l ONU Résolution 1244 Date : 10 juin 1999 Meeting no … Wikipédia en Français
